Décision 2004/125/CE · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/125/CE
RattachementDécision 2004/125/CE
Versionacte d'origine du 24/06/2003 (CELEX 32004D0125)
RéférenceConsidérant 13 de la décision 2004/125/CEEUR-Lex →

(13) La procédure a pour objet les lignes directrices communes du Land de Berlin concernant l'utilisation du Fonds de développement économique (ci-après: "le régime d'aide") qui reposent sur les articles 23 et 44 du Landeshaushaltsordnung (règlement financier du Land). Les aides sont octroyées sous forme de subventions. Le régime, qui prévoit des concours annuels de 3067751 euros(5), est financé exclusivement sur le budget du Land de Berlin. 2.2. Finalité, bénéficiaires et durée de validité du régime

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