Article considérant 14

(14) La section II, paragraphe 3, points 1 et 2, du régime d'aide prévoit que le Land de Berlin réalise des actions publiques en dehors des opérations de rénovation et d'aménagement urbain au sens du code allemand de la construction (ci-après: "le code de la construction"), à savoir des opérations de construction, de libération de terrains et autres mesures d'urbanisme et d'aménagement. Le régime a pour finalité de donner aux entreprises qui, en raison de l'intervention publique, doivent transférer leur établissement ou le modifier substantiellement, une incitation à rester à Berlin. En effet, l'administration veut empêcher que les entreprises soient contraintes de fermer leur établissement de Berlin ou de quitter la ville. Le régime d'aide s'adresse aux entreprises de toutes tailles et de tous les secteurs, qui utilisent à titre professionnel, en qualité de propriétaire, titulaire d'un droit de superficie, locataire ou gérant, un terrain nécessaire à l'intervention ou un bâtiment situé sur ce terrain. Les entreprises en difficulté sont exclues du bénéfice de l'aide. Le régime est en vigueur jusqu'à la fin 2008(6). 2.3. Conditions d'éligibilité