Article considérant 15

(15) La section II, paragraphe 3, point 3, du régime d'aide prévoit qu'une entreprise ne peut bénéficier de l'aide que si l'intervention publique est la cause unique ou principale du préjudice subi par l'activité de l'entreprise. Les subventions à accorder doivent servir exclusivement à l'expansion et/ou au maintien de l'établissement à Berlin [section II, paragraphe 4, point 1 a), du régime d'aide]. Le maintien de l'établissement doit présenter un intérêt économique général [section II, paragraphe 4, point 1 b), du régime d'aide]. Ne peuvent bénéficier d'une aide les projets dont le transfert ou la modification sont dus exclusivement ou principalement à des raisons d'exploitation ou sont dictés par la loi (section II, paragraphe 4, point 4, du régime d'aide). L'Allemagne a précisé que les aides ne seront consenties que subsidiairement à d'autres droits à indemnité à hauteur de la compensation du préjudice (section II, paragraphe 2, du régime d'aide et lettre de l'Allemagne du 9 mars 1999). 2.4. Coûts admissibles 2.4.1. Coûts bruts admissibles