Article considérant 16

(16) Le fait qu'une entreprise soit lésée par une intervention publique peut déboucher sur deux cas de figure différents. Cas de figure n° 1: le lieu d'activité est nécessaire dans sa totalité pour l'intervention publique et l'entreprise doit le quitter (transfert de l'établissement). Cas de figure n° 2: une partie du lieu d'activité est nécessaire pour l'intervention publique et l'entreprise doit le modifier sensiblement (modification sensible du bâtiment). À partir de cette différenciation, le régime prévoit que les coûts suivants sont admissibles.