Décision 2004/125/CE · Article

Article considérant 18

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/125/CE
RattachementDécision 2004/125/CE
Versionacte d'origine du 24/06/2003 (CELEX 32004D0125)
RéférenceConsidérant 18 de la décision 2004/125/CEEUR-Lex →

(18) En cas de modification substantielle du lieu d'activité existant (cas de figure n° 2), l'aide peut couvrir le coût des travaux et les frais accessoires (section II, paragraphe 5, point 5, du régime d'aide) ainsi que le remboursement de la taxe prévu au paragraphe 17, point g), ci-dessus. 2.4.2. Coûts nets admissibles

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