Article considérant 19

(19) Les autorités allemandes précisent que les coûts nets admissibles sont obtenus en déduisant les postes suivants des coûts bruts admissibles: a) indemnités directes ou indirectes éventuelles prévues par le droit public ou le droit privé et versées dans le cadre d'une intervention publique, b) produit éventuel de cessions, c) éventuelles aides à l'investissement en vertu de la loi de 1999 sur les primes fiscales à l'investissement, d) bénéfices éventuellement réalisés sur la vente d'un bien foncier (si le bien est cédé à un investisseur bénéficiant d'une aide publique, le prix de vente est supérieur à la valeur vénale, tandis que le prix d'achat du nouveau bien foncier correspond à la valeur vénale). 2.5. Intensité et plafond de l'aide