Décision 2004/125/CE · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/125/CE
RattachementDécision 2004/125/CE
Versionacte d'origine du 24/06/2003 (CELEX 32004D0125)
RéférenceConsidérant 2 de la décision 2004/125/CEEUR-Lex →

(2) Par courrier du 18 mai 1999, la Commission a notifié à l'Allemagne sa décision d'ouvrir, au sujet du régime d'aide envisagé, la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE.

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