(20) Le régime prévoit des subventions pouvant atteindre 100 % des coûts nets admissibles (section II, paragraphe 5, point 1, du régime d'aide). Toutefois, si une entreprise transfère son établissement et construit un bâtiment sur son nouveau lieu d'implantation [voir considérant 17 (cas de figure n° 1), point c), deuxième tiret), le coût de la construction n'est admissible qu'à hauteur de 20 % des coûts nets [section II, paragraphe 5, point 3 c), du régime d'aide].
Décision 2004/125/CE · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/06/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/125/CE
RattachementDécision 2004/125/CE
Versionacte d'origine du 24/06/2003 (CELEX 32004D0125)
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