Décision 2004/125/CE · Article

Article considérant 23

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/125/CE
RattachementDécision 2004/125/CE
Versionacte d'origine du 24/06/2003 (CELEX 32004D0125)
RéférenceConsidérant 23 de la décision 2004/125/CEEUR-Lex →

(23) Dans sa décision relative à l'ouverture de la procédure formelle d'examen, la Commission estime que le régime d'aide constitue une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE et nourrit des doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le marché commun.

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