Article considérant 24

(24) La Commission a provisoirement constaté que les entreprises lésées par l'intervention des pouvoirs publics et ayant droit à une indemnité selon le droit public ou privé sont placées dans la même situation que toutes les autres entreprises qui n'ont pas été lésées par cette intervention. Dès lors, du point de vue du droit régissant les aides d'État, les entreprises lésées sont sur un pied d'égalité avec toutes les autres entreprises du marché commun. Pour l'heure, la Commission estime que les versements prévus au titre du régime ne constituent, pour les entreprises déjà établies à Berlin, qu'une mesure d'encouragement supplémentaire pour qu'elles y restent, au détriment des autres entreprises du marché commun qui souhaitent s'établir dans cette ville et qui ne peuvent bénéficier du régime.