Article considérant 25

(25) Faute d'arguments contraires de l'Allemagne, la Commission a considéré que les bénéficiaires potentiels de l'aide exerçaient leur activité dans des secteurs faisant l'objet d'une concurrence à l'intérieur du marché commun. Ce constat l'a amenée à conclure que la situation des bénéficiaires de l'aide s'en trouve renforcée par rapport aux entreprises concurrentes, ce qui affecte les échanges et fausse le jeu de la concurrence. En outre, la Commission a estimé que les aides aux entreprises qui influent sur leur choix d'un lieu d'implantation ont pour effet de fausser globalement le jeu de la concurrence(7). Elle a constaté que les règles relatives aux aides de minimis(8) ne s'appliquaient pas et que l'Allemagne ne les avait d'ailleurs pas invoquées.