Décision 2004/125/CE · Article

Article considérant 26

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/125/CE
RattachementDécision 2004/125/CE
Versionacte d'origine du 24/06/2003 (CELEX 32004D0125)
RéférenceConsidérant 26 de la décision 2004/125/CEEUR-Lex →

(26) C'est pourquoi, dans sa décision d'ouverture de la procédure, la Commission a provisoirement conclu à l'existence d'une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE.

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