(27) Lors de l'appréciation provisoire de la compatibilité du régime d'aide avec le marché commun, la Commission a examiné le régime au regard des dispositions combinées de l'article 87, paragraphe 3, points a) et c), du traité CE et des lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale(9) (ci-après: "les lignes directrices 'aides régionales'") ainsi que des règles relatives aux petites et moyennes entreprises (PME) en vigueur à la date de la décision(10).
Décision 2004/125/CE · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/125/CE
RattachementDécision 2004/125/CE
Versionacte d'origine du 24/06/2003 (CELEX 32004D0125)
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