Article considérant 32

(32) Dans ses observations du 17 juin 1999 et dans ses observations ultérieures, l'Allemagne a affirmé que le régime d'aide ne constituait pas une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE, puisqu'il ne suscite aucune distorsion de concurrence. Selon elle, le régime d'aide est la compensation pure et simple d'un désavantage imprévisible issu d'une intervention des pouvoirs publics et, de surcroît, subsidiairement à d'autres droits à d'éventuelles indemnités. L'Allemagne a déclaré qu'en règle générale les entreprises lésées par l'intervention publique ne disposaient d'aucun droit à une indemnité publique, ou du moins d'aucun droit suffisant, et que le régime d'aide était appelé à combler cette lacune.