Article considérant 33

(33) L'Allemagne a fourni l'explication suivante sur les droits à une indemnité publique: la base juridique régissant les droits en cas d'expropriation est constituée par les articles 93 et suivants du code de la construction. En cas d'expulsion d'un local pris en location ou en gérance, le code de la construction ne prévoit aucun droit à une indemnité dans le cas des baux ou des contrats de gérance de courte durée et, dans le cas des baux ou contrats de longue durée, il n'accorde des droits qu'à hauteur des intérêts pour le préfinancement. Cette disposition du code de la construction doit être élargie par le régime d'aide subsidiaire en cause, puisque celui-ci s'applique aussi aux baux ou contrats de gérance de courte durée et accorde de surcroît une indemnité jusqu'à la compensation intégrale du préjudice. Sur ce point, l'Allemagne a indiqué qu'une grande partie des entreprises touchées par les mesures d'urbanisme à Berlin n'ont que des baux ou des contrats de gérance de courte durée qui, bien que typiques de Berlin, sont particulièrement solides et, dans la plupart des cas, régulièrement reconduits. Donc, en principe, le risque particulier à la charge du locataire ou du gérant qui est normalement attaché aux baux ou contrats de gérance de courte durée et dont le code de la construction a tenu compte par une exclusion d'indemnité, n'existe pas à Berlin. Les autorités allemandes n'ont pas fourni de justification statistique des spécificités des baux ou des contrats de gérance invoquées. L'Allemagne ajoute que, en raison de la solidité de ces baux et contrats de gérance, la majeure partie des entreprises berlinoises touchées ne disposent pas de réserves en vue d'un transfert pour cause de résiliation de leur bail ou contrat, de sorte que les prestations prévues par le code de la construction ne sont pas suffisantes, si tant est qu'elles soient accordées. Elle estime que si le régime en cause étend effectivement les dispositions du code de la construction, les circonstances particulières justifient cependant cette extension. Selon l'Allemagne, ce régime d'aide ne constitue pas une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE, par laquelle le risque ordinairement inhérent à un bail ou un contrat de gérance est compensé par l'État au moyen de concours financiers, mais seulement la compensation justifiée d'un préjudice en dehors de tout régime d'aide.