Article considérant 34

(34) Par ailleurs, l'Allemagne indique que le régime d'aide ne s'applique pas aux entreprises établies dans des zones de Berlin que le code de la construction définit comme des "zones à réhabiliter" ou un "secteur d'urbanisation". En ce qui concerne les transferts de locaux ou les modifications substantielles de bâtiments en raison de projets publics de réhabilitation dans ces zones, les entreprises peuvent seulement faire valoir les droits prévus par les dispositions combinées des articles 136 et suivants. du code de la construction et de la loi sur la promotion de l'aménagement des villes allemandes et des règlements d'application relatifs au financement d'actions de réhabilitation urbanistique. Étant donné que le régime d'aide ne s'applique qu'à toutes les autres zones, il doit permettre un traitement harmonisé de toutes les entreprises de Berlin touchées par des mesures publiques.