(36) Pour expliciter la notion de compensation pure et simple d'un préjudice, l'Allemagne a également indiqué que l'entreprise bénéficiaire du régime d'aide n'est pas favorisée par rapport aux entreprises concurrentes, car l'extension et l'amélioration de l'établissement, en particulier, ne sont pas éligibles et tous les autres avantages financiers dont l'entreprise bénéficie en raison du transfert sont imputés à l'aide.
Décision 2004/125/CE · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/06/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/125/CE
RattachementDécision 2004/125/CE
Versionacte d'origine du 24/06/2003 (CELEX 32004D0125)
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