Article considérant 37

(37) Au cas où la Commission maintiendrait sa thèse qu'il s'agit d'une aide au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE, l'Allemagne a affirmé que le régime d'aide était néanmoins compatible avec le marché commun. À ce propos, dans sa lettre du 17 juin 1999, elle a d'abord exclu le cumul des concours octroyés au titre du régime d'aide avec d'autres aides, s'il doit entraîner un dépassement du plafond des aides à finalité régionale. En outre, elle a expressément rappelé la subsidiarité du régime d'aide par rapport à d'autres sources de financement.