Article considérant 38

(38) En ce qui concerne l'argument de l'interdiction des aides au fonctionnement avancé par la Commission, l'Allemagne a renvoyé à l'arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes du 30 avril 1998 dans l'affaire T-214/95, Région flamande contre Commission(15) et à l'arrêt du 8 juin 1995 dans l'affaire T-459/93, Siemens contre Commission(16), aux termes desquels on n'est en présence d'aides au fonctionnement que si une entreprise est libérée des coûts qu'elle doit normalement supporter dans le cadre de sa gestion courante ou de ses activités normales. Mais comme le régime d'aide en cause est conçu pour la compensation de préjudices imprévisibles, il ne dédommage les entreprises bénéficiaires du régime que des coûts qu'elles n'ont normalement pas à supporter. En particulier, le transfert de l'établissement n'est pas le résultat d'une libre décision de l'entreprise, mais la conséquence obligatoire d'interventions publiques qui doivent, entre autres, corriger l'aménagement urbain datant de l'époque de la division de Berlin. L'Allemagne en conclut que le régime n'accorde pas d'aides au fonctionnement.