(41) La Commission doit examiner si le régime d'aide constitue une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE, lequel énonce les critères suivants: a) l'aide est accordée au moyen de ressources d'État sous quelque forme que ce soit; b) le choix sélectif de certaines entreprises ou de certaines productions comme bénéficiaires de l'aide; c) l'aide favorise ces entreprises; d) l'aide fausse ou menace de fausser la concurrence; e) l'aide affecte les échanges entre États membres.
Décision 2004/125/CE · Article
Article considérant 41
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/125/CE
RattachementDécision 2004/125/CE
Versionacte d'origine du 24/06/2003 (CELEX 32004D0125)
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