Article considérant 43

(43) L'Allemagne affirme que le régime d'aide notifié ne fait que compenser un préjudice imprévisible résultant de l'intervention publique. S'il est vrai, poursuit-elle, que le droit fédéral (code de la construction, article 93 et suivants) et le droit privé prévoient déjà ce type de compensation d'un préjudice, ils ne couvrent cependant pas certaines situations, et c'est précisément en raison de ce vide juridique que le régime en cause prévoit des concours financiers pour ces situations. Étant donné que ces concours ne font que combler ce que le code de la construction ou le droit privé ont "oublié", l'Allemagne estime que le régime d'aide ne fait que mettre les entreprises lésées sur un pied d'égalité avec les autres entreprises qui n'ont pas été lésées par ce type d'intervention publique, mais qu'il ne les favorise nullement par rapport aux entreprises concurrentes. En conséquence, elle rejette l'applicabilité de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE.