(44) La Commission examine cette argumentation de l'Allemagne en l'associant à la question de savoir si les entreprises bénéficiaires du régime d'aide sont favorisées au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE. Elle conclut qu'il y a lieu de répondre à cette question par l'affirmative.
Décision 2004/125/CE · Article
Article considérant 44
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/125/CE
RattachementDécision 2004/125/CE
Versionacte d'origine du 24/06/2003 (CELEX 32004D0125)
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