(45) En examinant la question des entreprises favorisées, la Commission part de la situation qui existe lorsque l'intervention publique à l'origine d'un concours financier au titre du régime d'aide a déjà été exécutée et que tous les droits usuels prévus par le droit public (code de la construction) et le droit privé ont déjà été épuisés.
Décision 2004/125/CE · Article
Article considérant 45
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/06/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/125/CE
RattachementDécision 2004/125/CE
Versionacte d'origine du 24/06/2003 (CELEX 32004D0125)
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