(46) De ce fait, le régime d'aide va au-delà des droits à indemnité prévus par le droit public et le droit privé(17) et constitue une prestation supplémentaire. Au cours de la procédure, l'Allemagne n'a pu fournir la preuve que les mesures berlinoises à exécuter donnent lieu à des préjudices différents ou plus élevés que dans des cas comparables dans d'autres parties de l'Allemagne.
Décision 2004/125/CE · Article
Article considérant 46
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/06/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/125/CE
RattachementDécision 2004/125/CE
Versionacte d'origine du 24/06/2003 (CELEX 32004D0125)
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