Article considérant 47

(47) La thèse de l'Allemagne - non étayée par des preuves - selon laquelle les baux ou contrats de gérance de courte durée(18) étaient toujours particulièrement solides à Berlin, ne parvient pas non plus à infirmer cette appréciation de la Commission. Les préjudices qui s'y attachent - soit l'attente déçue de ne pas obtenir un nouveau bail ou contrat, soit l'absence de mesures préventives en cas de résiliation anticipée ou de non-reconduction du bail ou du contrat - sont des conséquences typiques de l'évolution des conditions économiques et des rapports de force, conséquences que les acteurs du marché doivent régulièrement supporter eux-mêmes dans les États membres. De même, la Commission ne peut adhérer à la thèse de l'Allemagne selon laquelle les versements à effectuer au titre du régime d'aide sont conçus pour des préjudices imprévisibles. La résiliation, la dissolution anticipée et l'expiration d'un contrat accordant un droit de jouissance constituent des risques inhérents à la vie économique et, par conséquent, prévisibles.