(48) Le point de vue de la Commission, selon lequel certaines entreprises sont favorisées par le régime d'aide, est très fortement étayé par le fait que celui-ci subordonne le versement de fonds publics à la réimplantation des entreprises à Berlin. Il est donc patent que le régime vise à procurer à certaines entreprises un avantage qui est refusé à d'autres, bien que toutes les entreprises soient touchées par les mêmes mesures. Par conséquent, l'intention réelle du régime n'est pas limitée à la compensation pure et simple d'un préjudice, mais consiste aussi, en tant qu'instrument d'aide manifeste de la politique régionale, à faire rester des entreprises à Berlin.
Décision 2004/125/CE · Article
Article considérant 48
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/125/CE
RattachementDécision 2004/125/CE
Versionacte d'origine du 24/06/2003 (CELEX 32004D0125)
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