Décision 2004/125/CE · Article

Article considérant 49

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/125/CE
RattachementDécision 2004/125/CE
Versionacte d'origine du 24/06/2003 (CELEX 32004D0125)
RéférenceConsidérant 49 de la décision 2004/125/CEEUR-Lex →

(49) De tous ces motifs il ressort que le régime d'aide prévoit de favoriser les entreprises touchées, du moins par rapport à d'autres entreprises berlinoises qui sont touchées par les mêmes mesures, mais qui ne sont pas désireuses de rester à Berlin, mais aussi par rapport à des entreprises qui sont touchées par des mesures analogues en dehors de Berlin. 5.1.2. L'aide fausse ou menace de fausser la concurrence

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