(5) Par lettre du 26 juillet 1999, dans le cadre de l'examen du 28e plan-cadre de la tâche d'intérêt commun "Amélioration de la structure économique régionale", la Commission a abordé la question de l'éligibilité des transferts d'établissements dans le cadre des aides à finalité régionale en renvoyant à la procédure faisant l'objet de la présente décision.
Décision 2004/125/CE · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/06/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/125/CE
RattachementDécision 2004/125/CE
Versionacte d'origine du 24/06/2003 (CELEX 32004D0125)
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