(50) L'Allemagne affirme que le régime en cause doit garantir que les entreprises qu'il favorise peuvent continuer à exister sous la même forme qu'avant l'intervention publique et poursuivre leurs activités à l'intérieur du marché commun et que, de ce fait, il contribue à maintenir la concurrence et non à la fausser.
Décision 2004/125/CE · Article
Article considérant 50
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/06/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/125/CE
RattachementDécision 2004/125/CE
Versionacte d'origine du 24/06/2003 (CELEX 32004D0125)
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