Décision 2004/125/CE · Article

Article considérant 51

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/125/CE
RattachementDécision 2004/125/CE
Versionacte d'origine du 24/06/2003 (CELEX 32004D0125)
RéférenceConsidérant 51 de la décision 2004/125/CEEUR-Lex →

(51) La concurrence est faussée dès lors que les entreprises qui doivent être favorisées par l'État sont en concurrence avec d'autres entreprises. C'est pourquoi, dans ce contexte, il importe seulement de savoir s'il est démontré que les entreprises favorisées exercent une activité commerciale ne pouvant aucunement fausser la concurrence entre États membres - ce que l'Allemagne n'a à aucun moment prétendu, et donc encore moins démontré. Par conséquent, la Commission ne peut exclure que les bénéficiaires potentiels de l'aide soient présents dans les secteurs de l'importation et/ou de l'exportation et/ou des services et que leurs produits et/ou services font directement concurrence à des produits et/ou des services d'autres États membres. Dès lors, les versements effectués par l'État au titre du régime d'aide renforcent la situation concurrentielle des entreprises favorisées par rapport à celle des autres entreprises.

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