Article considérant 52

(52) Par sa lettre du 6 juillet 2001, l'Allemagne a indiqué que les versements effectués au titre du régime d'aide doivent inciter les entreprises à rester à Berlin et que c'est la raison pour laquelle le régime ne prévoit des versements que si les entreprises se réimplantent dans cette ville(19). La Commission estime que les aides aux entreprises qui influent sur leur choix d'un lieu d'implantation ont toujours pour effet de fausser les échanges(20). En l'espèce, cela se fait au détriment des autres entreprises du marché commun qui sont également établies à Berlin ou qui souhaitent s'y établir.