(53) La Commission constate que le régime d'aide ne contient aucune disposition relative aux aides de minimis et que l'Allemagne n'a d'ailleurs pas invoqué les règles qui s'y rapportent. Depuis le 2 février 2001, c'est le règlement (CE) n° 69/2001 qui s'applique aux aides de minimis(21).
Décision 2004/125/CE · Article
Article considérant 53
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/06/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/125/CE
RattachementDécision 2004/125/CE
Versionacte d'origine du 24/06/2003 (CELEX 32004D0125)
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