Décision 2004/125/CE · Article

Article considérant 54

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/125/CE
RattachementDécision 2004/125/CE
Versionacte d'origine du 24/06/2003 (CELEX 32004D0125)
RéférenceConsidérant 54 de la décision 2004/125/CEEUR-Lex →

(54) Dès lors, la Commission conclut que les fonds publics devant être versés au titre du régime d'aide menacent, pour le moins, de fausser la concurrence entre États membres au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE. 5.1.3. L'aide affecte les échanges

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