Décision 2004/125/CE · Article

Article considérant 55

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/125/CE
RattachementDécision 2004/125/CE
Versionacte d'origine du 24/06/2003 (CELEX 32004D0125)
RéférenceConsidérant 55 de la décision 2004/125/CEEUR-Lex →

(55) La Commission constate qu'en principe chaque versement de fonds publics à une certaine catégorie d'entreprises commerciales, qui menace dans une certaine mesure de fausser la concurrence entre États membres, affecte également les échanges entre États membres. 5.2. Légalité de l'aide

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