Décision 2004/125/CE · Article

Article considérant 56

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/125/CE
RattachementDécision 2004/125/CE
Versionacte d'origine du 24/06/2003 (CELEX 32004D0125)
RéférenceConsidérant 56 de la décision 2004/125/CEEUR-Lex →

(56) L'Allemagne a rempli l'obligation de notification qui lui incombe en vertu de l'article 88, paragraphe 3, du traité CE et la Commission a été informée du régime d'aide envisagé. 5.3. Compatibilité de l'aide avec le marché commun

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