Décision 2004/125/CE · Article

Article considérant 57

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/125/CE
RattachementDécision 2004/125/CE
Versionacte d'origine du 24/06/2003 (CELEX 32004D0125)
RéférenceConsidérant 57 de la décision 2004/125/CEEUR-Lex →

(57) Dans la présente section, la Commission doit examiner si l'aide est compatible avec le marché commun au regard de l'article 87, paragraphe 2 ou 3, du traité CE. 5.3.1. Examen de la dérogation énoncée à l'article 87, paragraphe 2, point c), du traité CE

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