(59) La Commission constate que la dérogation énoncée à l'article 87, paragraphe 2, point c), du traité CE ne s'applique pas aux aides motivées, comme en l'espèce, par la réunification de l'Allemagne(22). 5.3.2. Examen au regard des dispositions concernant les aides à finalité régionale
Décision 2004/125/CE · Article
Article considérant 59
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/125/CE
RattachementDécision 2004/125/CE
Versionacte d'origine du 24/06/2003 (CELEX 32004D0125)
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