Décision 2004/125/CE · Article

Article considérant 60

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/125/CE
RattachementDécision 2004/125/CE
Versionacte d'origine du 24/06/2003 (CELEX 32004D0125)
RéférenceConsidérant 60 de la décision 2004/125/CEEUR-Lex →

(60) Étant donné que le régime d'aide poursuit une finalité relevant manifestement de la politique régionale, à savoir le maintien de certaines entreprises à Berlin, les dérogations concernant les aides à finalité régionale, c'est-à-dire l'article 87, paragraphe 3, point a) ou point c), du traité CE pourraient s'appliquer en association avec les lignes directrices "aides régionales".

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