Décision 2004/125/CE · Article

Article considérant 61

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/125/CE
RattachementDécision 2004/125/CE
Versionacte d'origine du 24/06/2003 (CELEX 32004D0125)
RéférenceConsidérant 61 de la décision 2004/125/CEEUR-Lex →

(61) Les lignes directrices "aides régionales" énoncent différentes conditions qui doivent être remplies pour qu'une aide d'État à finalité régionale puisse être considérée comme compatible avec le marché commun. 5.3.2.1. Champ d'application des lignes directrices "aides régionales"

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