Article considérant 62

(62) La Commission constate d'abord que, faute d'indications contraires, le régime d'aide s'adresse aux entreprises de tous les secteurs d'activité. Par conséquent, l'Allemagne n'a pas respecté la disposition du chapitre 2 des lignes directrices "aides régionales" relative à l'exclusion des secteurs qui y sont mentionnés. Au contraire, la Commission doit conclure de la lettre de l'Allemagne du 9 mars 1999 que des entreprises agricoles peuvent également bénéficier du régime d'aide (déduction a contrario du point "Concernant 2.", paragraphe 2, de la lettre). En outre, des règles spécifiques s'appliquent à certains des secteurs couverts par les lignes directrices "aides régionales"(23). Or l'Allemagne n'a pas exclu ces secteurs du régime d'aide, pas plus qu'elle n'a adapté celui-ci aux règles spécifiques de ces secteurs. 5.3.2.2. Nature, montant et durée des aides d'après les lignes directrices "aides régionales"