(64) Le paragraphe 4.2., première phrase, des lignes directrices "aides régionales" prévoit que l'apport du bénéficiaire destiné au financement de l'investissement initial doit atteindre au minimum 25 %. La Commission constate que cette condition n'est remplie que pour l'aide à l'investissement initial au sens du considérant 17, point c), deuxième tiret (coûts de construction du nouveau bâtiment), puisqu'en l'espèce, la subvention accordée est plafonnée à 20 % des coûts admissibles nets. Pour tous les autres investissements initiaux indiqués au considérant 63, le régime prévoit une subvention pouvant atteindre 100 % des coûts admissibles nets, auquel cas il n'y a pas le moindre apport des entreprises.
Décision 2004/125/CE · Article
Article considérant 64
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/06/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/125/CE
RattachementDécision 2004/125/CE
Versionacte d'origine du 24/06/2003 (CELEX 32004D0125)
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