(65) Le paragraphe 4.2., troisième phrase des lignes directrices "aides régionales" précise que les régimes d'aide doivent prévoir que la demande de l'aide doit être introduite avant le début d'exécution des projets. La Commission constate que cette condition est remplie (section 1, paragraphe 1, point 2, du régime d'aide).
Décision 2004/125/CE · Article
Article considérant 65
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/125/CE
RattachementDécision 2004/125/CE
Versionacte d'origine du 24/06/2003 (CELEX 32004D0125)
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