Article considérant 68

(68) La ville de Berlin plus sa partie sise dans le Land de Brandebourg qui, ensemble, forment le bassin d'emploi de Berlin, n'ont le statut de région assistée, au sens des dispositions combinées de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE et des lignes directrices "aides régionales", que jusqu'à la fin de 2006(24). Or le régime d'aide va au-delà de 2006, puisqu'il expire à la fin de 2008. La Commission constate que les aides à l'investissement initial qui doivent être accordées au titre du régime pour les années 2007 et 2008 ne peuvent actuellement être déclarées compatibles avec le marché commun au sens des dispositions combinées de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE et des lignes directrices "aides régionales".