Article considérant 69

(69) En vertu du paragraphe 4.15. des lignes directrices "aides régionales", les aides au fonctionnement, c'est-à-dire les aides destinées à réduire les dépenses courantes que l'entreprise aurait dû normalement supporter dans le cadre de sa gestion courante ou de son activité normale sont, en principe, interdites(25). En l'espèce, la situation "normale" et donc pertinente est celle qui est déjà perturbée par l'intervention publique. Dans ce genre de situation, toutes les entreprises concurrentes doivent normalement supporter les charges financières correspondantes, une fois qu'elles ont épuisé leurs droits à une indemnité en vertu du droit privé ou du droit public. Or les entreprises favorisées par le régime d'aide sont libérées de charges financières qui, pour une autre entreprise touchée par les mesures publiques et qui a déjà épuisé tous les autres droits à une indemnité, constituent des dépenses courantes normales. La Commission constate que toutes les aides qui n'ont pas été répertoriées comme des aides à l'investissement initial en vertu du considérant 63 présentent les caractéristiques d'aides au fonctionnement.