(70) En vertu du paragraphe 4.15. des lignes directrices "aides régionales", les aides au fonctionnement accordées dans les régions bénéficiant de la dérogation de l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité CE peuvent être autorisées à titre exceptionnel. La Commission constate que cette condition n'est pas remplie, puisque Berlin est, depuis le 1er janvier 2000, une région bénéficiant de la dérogation de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE. 5.3.3. Examen au regard des dispositions relatives aux petites et moyennes entreprises (PME)
Décision 2004/125/CE · Article
Article considérant 70
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/125/CE
RattachementDécision 2004/125/CE
Versionacte d'origine du 24/06/2003 (CELEX 32004D0125)
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