(71) Les dispositions dérogatoires prévues pour les aides aux PME, c'est-à-dire le règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État aux petites et moyennes entreprises(26) (ci-après: "le règlement PME"), pourraient s'appliquer.
Décision 2004/125/CE · Article
Article considérant 71
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/125/CE
RattachementDécision 2004/125/CE
Versionacte d'origine du 24/06/2003 (CELEX 32004D0125)
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