(72) La Commission constate que le champ d'application du régime d'aide n'a pas été limité aux PME répondant à la définition de l'annexe I du règlement PME, mais s'adresse aux entreprises de toutes tailles et de tous les secteurs d'activité, ce qui n'exclut pas que le régime d'aide s'applique aussi aux PME. Sur ce point, les conditions du règlement PME pourraient être remplies. 5.3.3.1. Champ d'application du règlement PME
Décision 2004/125/CE · Article
Article considérant 72
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/06/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/125/CE
RattachementDécision 2004/125/CE
Versionacte d'origine du 24/06/2003 (CELEX 32004D0125)
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