(73) En vertu de son article 1er, paragraphe 2, point a), le règlement PME ne s'applique pas aux activités liées à la production, à la transformation ou à la commercialisation des produits énumérés à l'annexe I du traité. La Commission constate que ce domaine n'est pas expressément exclu du régime d'aide. Au contraire, la Commission déduit de la lettre de l'Allemagne du 9 mars 1999 que les exploitations agricoles peuvent elles aussi bénéficier du régime (considérant 62 ci-dessus).
Décision 2004/125/CE · Article
Article considérant 73
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/125/CE
RattachementDécision 2004/125/CE
Versionacte d'origine du 24/06/2003 (CELEX 32004D0125)
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