(74) En vertu de son article 1er, paragraphe 1, le règlement PME s'applique sans préjudice des règlements ou des directives communautaires spécifiques arrêtés en vertu des dispositions du traité et régissant l'octroi d'aides d'État dans certains secteurs et indépendamment du fait que lesdits règlements et directives soient plus ou moins restrictifs. Certains secteurs font l'objet de règles spécifiques plus restrictives(27). La Commission constate que l'Allemagne n'a pas exclu ces secteurs du régime en cause, pas plus qu'elle n'a adapté celui-ci aux règles sectorielles spécifiques.
Décision 2004/125/CE · Article
Article considérant 74
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/125/CE
RattachementDécision 2004/125/CE
Versionacte d'origine du 24/06/2003 (CELEX 32004D0125)
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