(75) D'après son considérant 13, le règlement PME ne s'applique pas aux aides au fonctionnement. La Commission constate que toutes les aides du régime qui n'ont pas été répertoriées comme des aides à l'investissement initial dans le considérant (63) l'ont été comme aides au fonctionnement(28) et n'entrent donc pas dans le champ d'application du règlement PME. 5.3.3.2. Nature, montant et durée des aides autorisées en vertu du règlement PME
Décision 2004/125/CE · Article
Article considérant 75
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/06/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/125/CE
RattachementDécision 2004/125/CE
Versionacte d'origine du 24/06/2003 (CELEX 32004D0125)
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